Natinf 32787
Contravention de 5ème classeCommercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une appellation d'origine ou indication geographique protegee sans respect du cahier des charges
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La commercialisation d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire sous une appellation d'origine protégée sans respecter le cahier des charges est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.412-33 du Code de la consommation et le règlement UE du 11/04/2024.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32787
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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