Natinf 32787
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une appellation d'origine ou indication geographique protegee sans respect du cahier des charges
Que signifie le Natinf 32787 ?
Le Natinf 32787 vise la commercialisation d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire sous une appellation d’origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) sans respecter le cahier des charges applicable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime l’usage frauduleux de ces signes officiels de qualité, prévus par les articles R.412-33 4° du code de la consommation et le règlement UE 2024/1143 du 11 avril 2024.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32787 correspond à l’infraction de commercialisation d’un produit agricole ou alimentaire sous une appellation d’origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) sans se conformer au cahier des charges qui en définit les conditions de production et de transformation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R.412-33 4° du code de la consommation et le règlement (UE) 2024/1143 du 11 avril 2024, sanctionne l’utilisation abusive de ces mentions, garantissant ainsi la protection des consommateurs et la préservation de la valeur des produits bénéficiant d’une reconnaissance officielle. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32787
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.