Natinf 32252
Proposition, par enseigne de la distribution, de programme comportant des avantages lies a un credit renouvelable sans proposer un autre programme comportant des avantages non lie a un tel credit

Informations clés

Description

Le Natinf 32252 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe définie par l’article R.341-13 du Code de la consommation. Elle concerne les enseignes de distribution qui, dans le cadre de programmes de fidélité, proposent des avantages conditionnés à la souscription d’un crédit renouvelable sans mettre à disposition des consommateurs une offre équivalente dépourvue de ce type de crédit. Cette disposition, complétée par les articles L.312-57 et L.312-63 du même code, s’inscrit dans un dispositif visant à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales jugées restrictives, notamment en matière de crédit à la consommation. L’infraction est constituée dès lors que l’enseigne ne propose pas explicitement une alternative sans crédit renouvelable, indépendamment de l’acceptation ou non du programme par le consommateur.

Montant des contraventions