Natinf 33041
Vente d'un bien ou d'un service subordonnee a la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire
Que signifie le Natinf 33041 ?
Le Natinf 33041 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à subordonner la vente d’un bien ou d’un service à la conclusion d’un contrat d’assurance accessoire, pratique interdite par l’article R. 132-2 alinéa 1 du Code de la consommation. Il s’agit d’une méthode commerciale imposant une assurance non sollicitée comme condition à l’achat, sans alternative proposée au consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33041 correspond à une infraction prévue par l’article R. 132-2 alinéa 1 du Code de la consommation, réprimant la pratique commerciale déloyale qui consiste à conditionner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation d’un contrat d’assurance accessoire. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les professionnels qui imposent une assurance comme prérequis à l’achat, privant ainsi le consommateur de la liberté de choisir ou de refuser cette garantie supplémentaire. L’article L. 121-11 alinéa 3 du même code encadre plus largement les pratiques commerciales trompeuses, dont cette infraction constitue une manifestation spécifique. La peine encourue est une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles sanctions civiles ou administratives.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33041
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.