Natinf 32470
Contravention de 5ème classeTransport d'aliment surgele dans un engin depourvu d'instrument de controle de temperature conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport d'aliments surgelés dans un véhicule non équipé d'un instrument de contrôle de température conforme est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.412-35 du Code de la consommation et le règlement CE du 12/01/2005.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32470
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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