Natinfs pour : Code de la consommation

Usurpation de la qualite de viticulteur

Vente de vin, vin mousseux ou eau-de-vie par un intermediaire n'ayant pas la qualite de negociant sans indication sur un document commercial des coordonnees du viticulteur ou du negociant

Deplacement non autorise de fruits et legumes ayant fait l'objet d'un constat de non conformite

Execution d'operation de pesage, classement et marquage de carcasses de bovin, ovin et porcin par une personne non qualifiee

Pratique commerciale trompeuse reposant sur des allegations environnementales

Absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises

Non remise au consommateur, par personne morale, d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement

Utilisation dans la denomination de vente d'une preparation a base de foie gras d'une reference a une variete de truffes interdite

Non remise au consommateur, par personne morale, du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement

Importation d'ustensiles de cuisine en plastique polyamide et melamine sans notification prealable des lots originaires ou en provenance de chine et de hong kong

Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques

Pratique commerciale trompeuse suivie de la conclusion d'un contrat

Pratique commerciale agressive suivie de la conclusion d'un contrat

Apposition, alteration ou supposition de nom sur un produit fabrique par personne morale

Tromperie sur une prestation de service par personne morale commise en bande organisee

Tromperie sur une marchandise par personne morale commise en bande organisee

Mise en vente des vins par un etablissement titulaire d'une licence de debits de boissons ou de restaurant sans indication conforme de leur provenance

Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une appellation d'origine protegee (aop) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas

Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une indication geographique protegee (igp) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas

Utilisation d'une mention, abreviation ou symbole se referant a une specialite traditionnelle garantie (stg) pour un produit agricole ou denree alimentaire n'en beneficiant pas

Non respect de la demande de l'emprunteur de reduire le montant maximal d'un credit renouvelable

Non respect de la demande de l'emprunteur de suspendre son droit d'utiliser un credit renouvelable

Non respect de la demande de l'emprunteur de resilier un credit renouvelable

Commercialisation de bananes ne correspondant pas aux normes de commercialisation