Natinf 32200
Livraison de denrees a des etablissement de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolerances

Informations clés

Description

Le Natinf 32200 réprime l'absence de transmission, lors de la livraison de denrées alimentaires à des établissements de restauration, d'un document mentionnant les allergènes présents dans les produits fournis. Cette obligation, prévue par les articles R.412-12 et R.412-16 du Code de la consommation ainsi que par l'article 21 de l'annexe II du Règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, vise à garantir la sécurité des consommateurs en permettant aux professionnels de la restauration d'informer correctement leur clientèle sur les risques allergènes. L'infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est sanctionnée sur le fondement de l'article R.451-1 du Code de la consommation. Elle s'applique aux fournisseurs de denrées alimentaires qui omettent de fournir cette information essentielle, compromettant ainsi la traçabilité et la prévention des risques sanitaires.

Montant des contraventions