Natinf 32549
Commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' etiquetage
Que signifie le Natinf 32549 ?
Le Natinf 32549 vise la commercialisation de produits vitivinicoles dont l'étiquetage omet ou présente de façon non conforme les mentions obligatoires prévues par le Code de la consommation et les règlements européens. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, concerne les professionnels mettant en vente ces produits sans respecter les exigences d'information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32549 réprime la commercialisation de produits vitivinicoles dont l'étiquetage ne respecte pas les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue notamment par l'article R. 412-21 4° du Code de la consommation et les règlements européens (UE) n°2018/1726 et n°1308/2013, s'applique aux opérateurs économiques qui mettent en marché des vins ou spiritueux sans les informations requises, telles que l'origine, la dénomination, le titre alcoométrique ou les mentions sanitaires. Les dispositions du décret n°2012-655 du 4 mai 2012 complètent ce cadre en précisant les modalités d'étiquetage. L'infraction est sanctionnée conformément à l'article R. 451-1 du Code de la consommation, qui encourt une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32549
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.