Natinf 33031
Commercialisation de produit brassicole sous une denomination non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 33031 correspond à la commercialisation d'un produit brassicole sous une dénomination non conforme, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article 1ᵉʳ du décret n°92-307 du 31 mars 1992 et réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les appellations trompeuses ou non réglementaires. Elle s'applique lorsque la dénomination utilisée pour un produit brassicole (bière, cervoise, etc.) ne respecte pas les critères légaux définissant son origine, sa composition ou ses caractéristiques. Les professionnels du secteur, tels que les brasseurs ou les distributeurs, sont directement concernés par cette réglementation, qui impose le respect des normes en matière d'étiquetage et de désignation des boissons fermentées.

Montant des contraventions