Natinf 33032
Utilisation d'une mention non conforme pour la commercialisation de produit brassicole
Que signifie le Natinf 33032 ?
Le Natinf 33032 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'utilisation d'une mention non conforme lors de la commercialisation d'un produit brassicole. Prévue par l'article 2 du décret n°92-307 du 31 mars 1992 et réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, cette infraction sanctionne les pratiques susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33032 réprime l'utilisation de mentions non conformes dans le cadre de la commercialisation de produits brassicoles, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article 2 du décret n°92-307 du 31 mars 1992 et sanctionnée par l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. Elle concerne notamment les mentions relatives à l'origine, à la composition ou aux qualités substantielles du produit, dont l'inexactitude ou le caractère fallacieux peut fausser le choix du consommateur. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33032
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.