Natinf 33251
Contravention de 5ème classeUtilisation de produit et substance non autorise pour la production de denree alimentaire biologique transformee
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour l'utilisation de produits ou substances non autorisés dans la production d'aliments bio transformés. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la consommation et la réglementation européenne (UE 2018/848 et UE 2021/1165).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33251
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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