Natinf 32548
Utilisation irreguliere de mention traditionnelle sur un produit vitivinicole
Que signifie le Natinf 32548 ?
Le Natinf 32548 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation irrégulière d’une mention traditionnelle (telle qu’AOC ou IGP) sur un produit vitivinicole. Cette infraction vise à garantir le respect des appellations réglementées par le code de la consommation et les textes européens, notamment le règlement UE du 17 décembre 2013.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32548 sanctionne l’utilisation frauduleuse ou non conforme d’une mention traditionnelle sur un produit vitivinicole, comme une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou une indication géographique protégée (IGP). Prévue par les articles R. 412-21 6° et R. 451-1 du code de la consommation, ainsi que par le règlement UE n°1308/2013 (annexe VII, section II), cette contravention de 5ᵉ classe réprime les pratiques susceptibles de tromper le consommateur sur l’origine ou la qualité du produit. Les mentions traditionnelles, strictement encadrées, doivent respecter des conditions précises pour être apposées sur les étiquettes ou les documents commerciaux. Cette infraction participe à la protection des filières viticoles et à la préservation de la confiance des acheteurs dans les signes officiels de qualité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32548
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.