Natinf 32471

Contravention de 5ème classe

Entreposage, stockage d'aliment surgele dans un local depourvu d'instrument de controle de temperature conforme

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'entreposage d'aliments surgelés dans un local non conforme aux normes de température est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32471	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025