Natinf 32471
Entreposage, stockage d'aliment surgele dans un local depourvu d'instrument de controle de temperature conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 32471 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’entreposage ou au stockage d’aliments surgelés dans un local non équipé d’un instrument de contrôle de température conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par l’article R. 412-35 du Code de la consommation et le règlement CE n° 37/2005 du 12 janvier 2005, impose aux professionnels de garantir des conditions de conservation adaptées pour prévenir tout risque de rupture de la chaîne du froid. Les articles R. 412-35 et suivants du Code de la consommation, ainsi que le règlement européen, définissent les obligations en matière d’étiquetage, de traçabilité et de contrôle des températures, essentielles pour la protection des consommateurs. La méconnaissance de ces dispositions expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions