Natinf 32709
Mise en libre pratique de denrees alimentaires ou aliments pour animaux d'origine non animale sans document sanitaire commun d'entree
Que signifie le Natinf 32709 ?
Le Natinf 32709 vise la mise en libre pratique de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux d’origine non animale sans le document sanitaire commun d’entrée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.412-36 1° du code de la consommation et le règlement UE du 22 octobre 2019, concerne les opérateurs économiques responsables de l’importation dans l’Union européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32709 correspond à l’infraction de mise en libre pratique de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux d’origine non animale en l’absence du document sanitaire commun d’entrée (DSCE), obligatoire pour garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits importés dans l’Union européenne. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.412-36 1° du code de la consommation et le règlement d’exécution (UE) 2019/1793, s’applique aux opérateurs économiques, notamment les importateurs ou les responsables de la mise sur le marché. Le manquement à cette obligation documentaire, réprimé par l’article R.451-1 du même code, expose à des sanctions pénales visant à prévenir les risques pour la santé publique et la loyauté des échanges commerciaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32709
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.