Natinf 32547
Commercialisation de produit vitivinicole elabore selon des pratiques oenologiques interdites
Que signifie le Natinf 32547 ?
Le Natinf 32547 vise la commercialisation de produits vitivinicoles élaborés en violation des pratiques œnologiques interdites, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime le non-respect des règles de production définies par le Code de la consommation et les règlements européens, notamment le règlement UE du 17 décembre 2013 et le décret du 4 mai 2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32547 correspond à la commercialisation de produits vitivinicoles élaborés selon des méthodes œnologiques prohibées, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-21 6° du Code de la consommation et encadrée par des dispositions européennes et nationales, notamment le règlement UE n°1308/2013 et le décret n°2012-655, vise à garantir la conformité des pratiques de production et la protection des consommateurs. Les règles œnologiques interdites sont détaillées dans les annexes du règlement européen et concernent des procédés altérant la qualité ou la sécurité des vins. L’article R. 451-1 du Code de la consommation réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32547
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.