Natinf 31952
Remise d'une offre de credit immobilier sans la fiche d'information standardisee europeenne
Que signifie le Natinf 31952 ?
Le Natinf 31952 correspond au délit de remise d'une offre de crédit immobilier sans la fiche d'information standardisée européenne (FISE), prévue par les articles L.341-37 et L.313-24 du Code de la consommation. Il vise les professionnels du crédit qui omettent de fournir ce document obligatoire lors de la proposition d'un prêt immobilier, essentiel pour l'information préalable de l'emprunteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31952 réprime le manquement à l'obligation légale de remettre une fiche d'information standardisée européenne (FISE) lors de la présentation d'une offre de crédit immobilier. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.341-37, L.313-24 et R.313-4 à R.313-6 du Code de la consommation, qui imposent aux prêteurs de fournir ce document normalisé pour garantir une information claire et comparable aux emprunteurs. La FISE détaille les caractéristiques essentielles du prêt, comme le taux effectif global, la durée ou les modalités de remboursement. L'article L.313-7 du même code précise que cette fiche doit être remise avant toute offre de crédit, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles L.341-37 et L.341-44. Ce dispositif vise à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives et à renforcer la transparence dans les opérations de crédit immobilier.
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