Natinfs pour : Code des transports

Transport routier de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires

Deterioration du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier

Exploitation ou commandement de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite

Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite

Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite

Livraison de materiel de serie de securite ou de prevention de la pollution non conforme au prototype approuve ou autorise

Chargement de marchandises dangereuses ou substances nuisibles ou autres cargaisons sans respect des regles de securite et de prevention de la pollution

Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire

Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire

Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie

Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire

Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme

Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord

Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant

Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire

Navigation maritime sans service medical conforme a bord

Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire

Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique

Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne

Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres

Provocation a la mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee non salariee

Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres

Voyage sans titre de transport dans un train soumis a billet a date fixe

Voyage sans titre de transport ferroviaire