Natinf 4678
Deterioration du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Que signifie le Natinf 4678 ?
Le Natinf 4678 vise un délit réprimé par l’article L.3315-4 du code des transports, consistant à détériorer ou altérer un dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le secteur du transport routier, notamment les outils de suivi des temps de conduite et de repos prévus par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4678 correspond au délit de détérioration d’un dispositif de contrôle des conditions de travail dans le transport routier, encadré par les articles L.3315-4, L.3315-6 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement (UE) 2014/165 du 4 février 2014. Cette infraction cible spécifiquement les actes portant atteinte aux outils permettant de vérifier le respect des temps de conduite, de repos et des autres obligations sociales applicables aux conducteurs professionnels. Les dispositifs visés incluent notamment les chronotachygraphes, les enregistreurs de données ou tout équipement analogue, dont l’intégrité est essentielle pour garantir la sécurité routière et les droits des travailleurs. L’article L.3315-4 du code des transports sanctionne ce comportement, qui peut compromettre la traçabilité des activités et favoriser des pratiques illégales dans le secteur.
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