Natinf 4765
Livraison de materiel de serie de securite ou de prevention de la pollution non conforme au prototype approuve ou autorise
Que signifie le Natinf 4765 ?
Le Natinf 4765 correspond à un délit prévu par les articles L.5241-15 alinéa 2 et L.5241-1 I du code des transports, visant la livraison de matériel de série destiné à la sécurité ou à la prévention de la pollution non conforme au prototype préalablement approuvé ou autorisé. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels mettant à disposition des équipements non conformes aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4765 réprime la livraison de matériel de série utilisé pour la sécurité maritime ou la prévention de la pollution lorsque celui-ci ne respecte pas les caractéristiques du prototype ayant fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation préalable. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.5241-1 I et L.5241-15 alinéa 2 du code des transports. Elle vise à garantir que les équipements mis en circulation répondent aux normes techniques imposées pour assurer la protection des personnes et de l’environnement marin. Les professionnels, fabricants ou distributeurs, sont directement concernés par cette obligation de conformité, dont le non-respect expose à des sanctions pénales.
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