Natinf 4774
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
Que signifie le Natinf 4774 ?
Le Natinf 4774 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de marques de franc-bord conformes sur la coque d'un navire. Cette infraction vise le non-respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution, prévues notamment par les articles 57 §I 2°, 43 §II 1° et 54 du décret 84-810 du 30 août 1984 ainsi que par l'article L.5113-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4774 sanctionne le défaut de conformité des marques de franc-bord sur la coque d'un navire, une obligation essentielle en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions. Ces marques, régies par le décret n°84-810 du 30 août 1984 et le Code des transports, permettent d'évaluer la charge maximale admissible et d'assurer la stabilité du navire. L'infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue aux articles 57 §I 2°, 43 §II 1° et 54 du décret précité, ainsi qu'à l'article L.5113-1 du Code des transports. Elle engage la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant du navire, tenu de garantir le respect des normes en vigueur pour éviter tout risque pour les équipages, les passagers ou l'environnement marin.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4774
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.