Natinf 4763
Navigation sur ordre de navire sans titre de securite ou certificat de prevention de la pollution en cours de validite
Que signifie le Natinf 4763 ?
Le Natinf 4763 correspond au délit de navigation d'un navire sur ordre, en l'absence de titre de sécurité ou de certificat de prévention de la pollution en cours de validité. Il vise spécifiquement le responsable de la navigation, prévu par les articles L.5241-12, L.5241-3 et L.5241-4 du Code des transports, ainsi que par le décret 84-810 du 30 août 1984.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4763 réprime la navigation d'un navire effectuée sur ordre sans disposer d'un titre de sécurité ou d'un certificat de prévention de la pollution valide, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.5241-12, L.5241-3 et L.5241-4, ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, vise à garantir la sécurité maritime et la protection de l'environnement. Elle s'applique au responsable de la navigation, qu'il s'agisse du capitaine ou de l'armateur, lorsque celui-ci ordonne ou autorise la mise en navigation du navire sans les documents requis. Les textes précisent que ces titres et certificats attestent de la conformité du navire aux normes de sécurité et de prévention des pollutions, leur absence exposant à des risques majeurs pour les équipages, les passagers et les écosystèmes marins.
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