Natinfs pour : Code des transports

À propos du Code des transports

Le Code des transports regroupe les règles applicables aux différents modes de transport (routier, ferroviaire, aérien, maritime) et à la sécurité des déplacements.

Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement

Natinf 6154

Contravention de classe 4

Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de reservation

Natinf 6155

Contravention de classe 4

Transport par mer de cargaison et marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite

Natinf 6159

Contravention de classe 5

Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre

Natinf 6262

Contravention de classe 3

Voyage sans titre de transport public collectif routier

Natinf 6263

Contravention de classe 3

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire

Natinf 6264

Contravention de classe 3

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise

Natinf 6265

Contravention de classe 3

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet

Natinf 6266

Contravention de classe 3

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation

Natinf 6267

Contravention de classe 3

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre reserve a l'usage d'un tiers

Natinf 6269

Contravention de classe 3

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complete

Natinf 6270

Contravention de classe 3

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie

Natinf 6271

Contravention de classe 3

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours

Natinf 6272

Contravention de classe 3

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors periode de validite

Natinf 6273

Contravention de classe 3

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation

Natinf 6274

Contravention de classe 3

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire

Natinf 6275

Contravention de classe 3

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : ticket de detail achete hors du vehicule

Natinf 6277

Contravention de classe 3

Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier

Natinf 6344

Contravention de classe 4

Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Natinf 6345

Délit

Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Natinf 6346

Délit

Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Natinf 6350

Délit

Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Natinf 6351

Contravention de classe 4

Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Natinf 6352

Délit

Entrave a la circulation des personnes dans un espace accessible au public affecte au transport public collectif routier

Natinf 6354

Contravention de classe 4

Autres codes juridiques