Natinfs pour : Code des transports

Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de supplement

Voyage sans titre de transport adequat dans un train soumis a billet a date fixe : absence de reservation

Transport par mer de cargaison et marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite

Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre

Voyage sans titre de transport public collectif routier

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre reserve a l'usage d'un tiers

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complete

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors periode de validite

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire

Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : ticket de detail achete hors du vehicule

Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier

Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Entrave a la circulation des personnes dans un espace accessible au public affecte au transport public collectif routier