Natinf 4781
Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant
Que signifie le Natinf 4781 ?
Le Natinf 4781 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la navigation maritime sans disposer d’engins de sauvetage rapidement accessibles et en nombre suffisant à bord. L’infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, s’applique au responsable de la sécurité du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4781 correspond à l’infraction de navigation maritime sans engins de sauvetage rapidement disponibles et en quantité adaptée, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports, ainsi que par les articles 49, 54 et 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, impose au capitaine ou à l’armateur de garantir la présence d’équipements de sécurité conformes et immédiatement utilisables. L’infraction sanctionne l’absence ou l’insuffisance de ces dispositifs, essentiels pour assurer la protection des personnes à bord en cas d’urgence. Les textes visent à prévenir les risques liés à la navigation en imposant des normes strictes en matière de sécurité maritime.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4781
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.