5405

Blessures involontaires resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique

Informations générales

Code Natinf
5405
Nature
Crime
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports Code pénal

Historique des modifications

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Ajouté le : 19/10/2023

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