Natinf 5428
Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres
Que signifie le Natinf 5428 ?
Le Natinf 5428 correspond au crime de complot ou attentat contre le capitaine d’un navire, commis spécifiquement par des officiers ou maîtres à bord. Prévu par l’article L.5531-7 du code des transports, il vise les actes de nature à menacer l’autorité du capitaine ou la sécurité du navire, sans distinction de nationalité du bâtiment.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5428 réprime le complot ou l’attentat dirigé contre le capitaine d’un navire, lorsqu’il est perpétré par des officiers ou des maîtres embarqués. Cette infraction criminelle, définie à l’article L.5531-7 du code des transports, sanctionne les actes visant à contester ou saper l’autorité du capitaine, essentiels à la sécurité et à la discipline à bord. Le texte ne se limite pas aux navires français et s’applique dès lors que l’acte est commis en mer. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les dispositions spécifiques du code des transports, le caractère criminel de l’infraction implique des sanctions lourdes, conformément aux principes généraux du code pénal, notamment en matière de crimes contre l’autorité ou la sûreté des personnes.
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