Natinf 4780
Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord
Que signifie le Natinf 4780 ?
Le Natinf 4780 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la navigation maritime d’un navire ne disposant pas des installations de radiocommunications suffisantes à bord, telles que prescrites par la réglementation. Cette infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, s’applique au capitaine ou à l’armateur responsable de l’équipement du bâtiment.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4780 réprime la navigation maritime sans installations de radiocommunications adaptées, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984. Cette infraction concerne tout navire, quel que soit son type ou sa taille, dès lors qu’il navigue sans disposer des équipements radioélectriques obligatoires, essentiels pour assurer la sécurité des communications en mer. Les textes imposent notamment la présence de moyens permettant d’émettre et de recevoir des alertes, des messages de détresse ou des informations météorologiques. Le capitaine ou l’armateur, selon les cas, peut être tenu pour responsable en cas de manquement à ces obligations, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4780
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.