Natinf 4782
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire
Que signifie le Natinf 4782 ?
Le Natinf 4782 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect des conditions d’habilité et d’hygiène à bord d’un navire, telles que définies par les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution. Cette infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du Code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, s’applique au capitaine ou à l’exploitant du navire en cas de manquement aux normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4782 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des règles d’habilité et d’hygiène à bord des navires, essentielles pour garantir la sécurité des personnes et la prévention de la pollution maritime. Cette infraction, encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du Code des transports, ainsi que par les articles 50, 54 et 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984, vise spécifiquement les manquements aux conditions minimales de salubrité, d’équipement ou d’aménagement imposées aux navires. Elle engage la responsabilité du capitaine ou de l’armateur, tenus de veiller au respect de ces normes pour assurer la protection des équipages et des passagers. Les textes applicables prévoient des obligations précises en matière d’entretien, de ventilation, d’éclairage ou encore de gestion des déchets, dont le non-respect caractérise l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4782
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.