Natinf 4779
Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme
Que signifie le Natinf 4779 ?
Le Natinf 4779 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la navigation maritime d'un navire dépourvu des dispositifs d'armement et de sécurité conformes aux prescriptions réglementaires. L'infraction, prévue par les articles L.5241-1 et suivants du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne tout responsable de la mise en œuvre du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4779 correspond à l'infraction de navigation maritime sans matériel d'armement et de sécurité conforme, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.5241-1 et L.5241-2 du code des transports ainsi que par le décret n°84-810 du 30 août 1984, impose aux navires de disposer d'équipements adaptés pour assurer la sécurité des personnes et des biens en mer. Les dispositions précisent notamment les obligations en matière de matériel de sauvetage, de signalisation ou encore de lutte contre l'incendie, dont l'absence ou la non-conformité expose le responsable du navire à des sanctions. L'article 57 du décret précité réprime ce manquement, soulignant l'importance du respect des normes de sécurité maritime.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4779
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.