Natinf 4772
Chargement de marchandises dangereuses ou substances nuisibles ou autres cargaisons sans respect des regles de securite et de prevention de la pollution
Que signifie le Natinf 4772 ?
Le Natinf 4772 correspond à un délit prévu par les articles L.5241-11 alinéa 3, L.5241-10-1 et L.5241-1 du Code des transports, visant le chargement de marchandises dangereuses, substances nuisibles ou autres cargaisons sans respecter les règles de sécurité et de prévention de la pollution. L’infraction concerne tant les transporteurs que les chargeurs, dans un cadre maritime ou fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4772 réprime le non-respect des règles de sécurité et de prévention de la pollution lors du chargement de marchandises dangereuses, de substances nuisibles ou d’autres cargaisons, en application des articles L.5241-11 alinéa 3, L.5241-10-1 et L.5241-1 du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, s’applique aux professionnels du transport maritime ou fluvial, qu’il s’agisse des armateurs, des chargeurs ou des exploitants de navires. Les dispositions visent à éviter les risques pour les personnes, les biens et l’environnement, en imposant des normes strictes pour le conditionnement, l’arrimage et la signalisation des cargaisons. L’article 28 de la loi du 17 décembre 1926 complète ce dispositif en renforçant les obligations de vigilance.
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