Natinf 4775
Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire

Informations clés

Description

Le Natinf 4775 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de sécurité maritime, plus précisément l'absence d'essai de stabilité d'un navire après son achèvement ou une transformation significative. Prévue par les articles 57 §I 2°, 43 §II 2° et 54 du décret n°84-810 du 30 août 1984, ainsi que par l'article L.5113-1 du Code des transports, cette infraction impose aux armateurs ou aux responsables techniques de s'assurer que le navire conserve ses caractéristiques de stabilité conformément aux normes en vigueur. L'essai de stabilité, obligatoire, permet de vérifier que le navire répond aux exigences de sécurité et de prévention des risques de pollution, notamment en cas de modification structurelle ou de chargement. Le manquement à cette obligation expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par les autorités maritimes compétentes.

Montant des contraventions