22046

Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport

Résumé

L'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

22046

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

6 mois d'emprisonnement

Amende encourue

7 500 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à un agent d'un réseau de transport public de personnes chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.

Élément matériel :

Code(s)

Code des transports Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
10/09/2025 09:09	Robot	peines	Prison: 6 mois d’emprisonnement \| Amende: 15 000 € d’amende	Prison: 6 mois d'emprisonnement \| Amende: 7 500 € d'amende
10/09/2025 09:09	Robot	resume	Aucune	L'outrage à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
22/08/2025 06:28	Robot	peines	Aucune	Prison: 6 mois d’emprisonnement \| Amende: 15 000 € d’amende

Ajouté le : 20/10/2023