Natinf 22046
Outrage a un agent d'un exploitant de reseau de transport public de personnes ou habilite a constater les infractions a la police ou a la surete du transport
Que signifie le Natinf 22046 ?
Le Natinf 22046 vise le délit d’outrage à un agent d’un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à une personne habilitée à constater les infractions en matière de police ou de sûreté des transports. Il réprime les paroles, gestes, menaces, écrits, images ou envois d’objets adressés à ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions, lorsqu’ils portent atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22046 correspond au délit d’outrage prévu par les articles L. 2242-7 du code des transports et 433-5 du code pénal, ciblant spécifiquement les agents des réseaux de transport public de personnes ou les personnes habilitées à constater les infractions liées à la police ou à la sûreté des transports. L’infraction est constituée lorsque des propos, gestes, menaces, écrits, images non publics ou l’envoi d’objets sont adressés à ces agents dans le cadre ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, dès lors que ces actes sont de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction. Ce délit, distinct de l’outrage classique, vise à protéger l’autorité et la légitimité des agents chargés d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement des transports publics.
Éléments constitutifs :
- Faits de paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics.
- Ou envoi d'objets quelconques adressés à un agent d'un réseau de transport public de personnes chargée d'une mission de service public.
- Dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission.
- De nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction dont elle est investie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.