Natinf 21549
Navigation malgre une interdiction de depart
Que signifie le Natinf 21549 ?
Le Natinf 21549 correspond au délit de navigation malgré une interdiction de départ, prévu par les articles L.5241-13, L.5241-5 et L.5241-1 du Code des transports. Il vise le fait de prendre la mer ou de quitter un port en violation d'une mesure administrative ou judiciaire interdisant le départ, notamment pour des motifs de sécurité ou de respect des réglementations maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21549 réprime le délit de navigation malgré une interdiction de départ, une infraction prévue par le Code des transports, notamment aux articles L.5241-13, L.5241-5 et L.5241-1. Ce comportement consiste à quitter un port ou à prendre la mer en méconnaissance d'une décision administrative ou judiciaire interdisant expressément le départ, souvent motivée par des impératifs de sécurité maritime, de conformité aux normes techniques ou de respect des obligations légales. Les textes applicables, dont l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 et les dispositions du décret n°84-810 du 30 août 1984, encadrent les conditions dans lesquelles une telle interdiction peut être prononcée, par exemple en cas de défaut de documents obligatoires, d'équipements non conformes ou de risques avérés pour la navigation. Cette infraction, qui relève du domaine pénal, souligne l'importance du contrôle des départs en mer pour prévenir les accidents ou les infractions aux règles maritimes.
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