Natinf 20843
Chargement ou dechargement irregulier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible - véhicule de transport routier
Que signifie le Natinf 20843 ?
Le Natinf 20843 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chargement ou déchargement irrégulier de marchandises dangereuses liquides à l’aide d’un flexible, effectué avec un véhicule de transport routier. L’infraction concerne le non-respect des règles techniques fixées par le Code des transports et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, notamment en matière de sécurité des opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20843 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses liquides réalisées de manière irrégulière avec un flexible sur un véhicule de transport routier. Cette infraction est prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui encadrent strictement les conditions techniques et sécuritaires applicables à ces opérations. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à la manipulation de substances dangereuses, en imposant des règles précises sur les équipements utilisés, comme les flexibles, et les procédures à suivre. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20843
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.