Natinfs pour : Code des transports

Non presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 28 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe

Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier international relevant de l'aetr

Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr

Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr

Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier international relevant de l'aetr

Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr

Retrait de feuille d'enregistrement ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees enregistrees - transport routier international relevant de l'aetr

Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr

Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr

Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr

Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr

Emploi de personnel roulant sans repos quotidien suffisant - entreprise de transport routier

Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat

Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef

Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef

Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote

Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote

Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote

Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans certificat de transporteur aerien valide

Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans respect des conditions du certificat de transporteur aerien

Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne

Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique

Non declaration dans les delais de perte, dechirage, inaptitude a la navigation ou modification des informations inscrites pour l'immatriculation d'un bateau destine a la navigation interieure

Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure