Natinf 22094
Contravention de 5ème classeEmploi d'une personne sans formation par une entreprise participant au transport routier de marchandises dangereuses
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi d'une personne non formée par une entreprise de transport routier de marchandises dangereuses est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et de l'ADR.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22094
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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