Natinf 21175
Contravention de 5ème classeCabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le cabotage routier de personnes sans titre administratif valable, notamment l'absence de copie conforme de la licence communautaire, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et des règlements européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21175
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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