Natinf 22095
Mise en service d'un appareil de chauffage a combustion sur un véhicule de type fl lors du chargement ou du dechargement de marchandise dangereuse liquide ou gazeuse inflammable - transport routier
Que signifie le Natinf 22095 ?
Le Natinf 22095 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à mettre en service un appareil de chauffage à combustion sur un véhicule de type FL lors du chargement ou déchargement de marchandises dangereuses liquides ou gazeuses inflammables, en transport routier. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’applique spécifiquement aux opérations impliquant des matières inflammables régies par l’ADR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22095 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la sécurité du transport routier de marchandises dangereuses. Il sanctionne l’utilisation d’un appareil de chauffage à combustion sur un véhicule de type FL (destiné au transport de liquides ou gaz inflammables) pendant les phases critiques de chargement ou déchargement. Cette interdiction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, s’inscrit dans le respect des normes ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), notamment l’annexe B 8.5 §S2-2. L’arrêté ministériel du 29 mai 2009 précise les conditions techniques applicables, tandis que le décret n°77-1331 du 30 novembre 1977 fixe le régime répressif. Cette mesure vise à prévenir les risques d’inflammation ou d’explosion liés à la présence simultanée de sources de chaleur et de matières hautement inflammables.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22095
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.