Natinf 21188
Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
Que signifie le Natinf 21188 ?
Le Natinf 21188 vise la contravention de 3ᵉ classe consistant pour un conducteur de transport routier de marchandises à ne pas présenter, lors d’un contrôle, le document attestant sa qualification initiale obligatoire. Cette infraction, prévue par l’article R. 3315-8 du code des transports, s’applique spécifiquement aux professionnels soumis à cette obligation de formation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21188 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant le défaut de présentation, par un conducteur de transport routier de marchandises, du document justifiant sa qualification initiale. Cette obligation, encadrée par les articles R. 3314-27, R. 3314-28 et R. 3315-2 du code des transports, ainsi que par l’arrêté ministériel du 18 janvier 2022, vise à garantir que les conducteurs professionnels disposent des compétences requises pour exercer leur activité en toute sécurité. L’infraction est constituée dès lors que le conducteur, soumis à cette formalité, ne peut produire le justificatif lors d’un contrôle routier, conformément à l’article R. 3315-8 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21188
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.