Natinf 21176
Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du véhicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 21176 ?
Le Natinf 21176 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier international de personnes pour compte propre, effectué par autocar ou autobus au sein de l'Union européenne, sans attestation valable à bord du véhicule. L'infraction est prévue par les articles R.3116-30 3°, R.3111-64 et R.3111-65 du code des transports, ainsi que par des textes européens et arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21176 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'absence d'attestation valable lors d'un transport routier international de personnes pour compte propre, réalisé au moyen d'un autocar ou d'un autobus au sein de l'Union européenne. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-30 3°, R.3111-64 et R.3111-65 du code des transports, ainsi que par le règlement CE du 21 octobre 2009 et l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011, impose la détention d'un document justificatif à bord du véhicule. Elle s'applique spécifiquement aux transports effectués pour compte propre, excluant ainsi les services commerciaux réguliers ou occasionnels. La réglementation vise à garantir la traçabilité et la conformité des déplacements transfrontaliers, en alignement avec les exigences européennes en matière de sécurité et de régulation du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21176
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.