Natinf 21190 - Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-justification dans les 5 jours par un conducteur de transport routier de marchandises d'un document attestant sa qualification initiale est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-8 AL.2, ART.R.3314-27, ART.R.3314-28, ART.R.3315-2 C.TRANSPORTS et ART.5, ANX.2, ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 18/01/2022.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 21190	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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27/10/2025 à 23:04

Champ modifié

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La non-justification dans les 5 jours par un conducteur de transport routier de marchandises d'un document attestant sa qualification initiale est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.3315-8 AL.2, ART.R.3314-27, ART.R.3314-28, ART.R.3315-2 C.TRANSPORTS et ART.5, ANX.2, ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 18/01/2022.