Natinf 21189
Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
Que signifie le Natinf 21189 ?
Le Natinf 21189 vise la contravention de 3e classe consistant pour un conducteur de transport routier de marchandises à ne pas présenter, lors d’un contrôle, le document attestant sa formation continue obligatoire. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-8, R.3314-27 et R.3314-28 du code des transports, réprime le défaut de justification de la formation requise pour l’exercice de la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21189 correspond à l’infraction de non-présentation, par un conducteur de transport routier de marchandises, du document prouvant qu’il a suivi la formation continue obligatoire. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3315-8, R.3314-27 et R.3314-28 du code des transports, sanctionne l’absence de justification de la formation périodique imposée aux professionnels du secteur. Elle s’applique lors des contrôles routiers ou administratifs, où le conducteur doit être en mesure de produire l’attestation délivrée à l’issue de sa formation. Cette obligation vise à garantir la mise à jour des compétences et le respect des règles de sécurité dans le transport de marchandises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21189
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.