Natinf 21184
Contravention de 4ème classeEmploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi d'un salarié sans qualification pour conduire un véhicule de plus de 3,5 tonnes est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.3315-7, R.3314-1, R.3315-1, R.3315-2 et L.3314-2 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 21184
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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