Natinf 21184
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de véhicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
Que signifie le Natinf 21184 ?
Le Natinf 21184 correspond à une contravention de 4e classe visant l'emploi, par un transporteur routier de marchandises, d'un salarié dépourvu de la qualification initiale requise pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-7 et L.3314-2 du Code des transports, s'applique spécifiquement aux employeurs du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21184 réprime une contravention de 4e classe relative à l'emploi illégal d'un salarié non qualifié pour la conduite de véhicules de transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-7, R.3314-1, R.3315-1, R.3315-2 et L.3314-2 du Code des transports, concerne spécifiquement les transporteurs routiers employeurs. Elle vise à garantir que seuls les conducteurs titulaires de la qualification initiale requise, conformément aux dispositions réglementaires, puissent exercer cette activité professionnelle. L'article R.3315-7 précise les obligations incombant aux employeurs en matière de formation et de qualification des conducteurs, tandis que l'article L.3314-2 pose le principe de la responsabilité de l'employeur en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21184
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.