Natinf 21178
Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
Que signifie le Natinf 21178 ?
Le Natinf 21178 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier international de voyageurs au sein de l'Union européenne ou de l'EEE sans respecter la consistance prévue par l'autorisation délivrée pour un service régulier. L'infraction concerne les entreprises ou conducteurs exploitant des lignes régulières sans se conformer aux conditions fixées par l'autorisation, notamment en termes de fréquence, d'itinéraire ou de capacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21178 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des conditions imposées par l'autorisation de transport routier international de personnes pour un service régulier au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Cette infraction, prévue par les articles R. 3452-45 1°, R. 3111-55 à R. 3111-58 et R. 3111-62 du code des transports, ainsi que par le règlement (CE) n°1073/2009 du 21 octobre 2009 et l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011, vise spécifiquement les transporteurs qui dérogent aux obligations liées à leur autorisation, telles que les horaires, les trajets ou le nombre de places offertes. Elle s'applique aux services réguliers de transport de voyageurs, où la régularité et la prévisibilité des dessertes sont essentielles pour les usagers et les autorités de régulation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21178
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.