Natinf 22096
Exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans registre conforme des operations d'affretement
Que signifie le Natinf 22096 ?
Le Natinf 22096 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice de la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans tenir un registre conforme des opérations d’affrètement, tel que prévu par les articles R.1432-1 2° et R.1411-1 du code des transports. L’infraction concerne spécifiquement l’absence ou le défaut de conformité du registre imposé par la réglementation, sans lequel l’activité ne peut être légalement exercée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22096 correspond à l’infraction consistant à exercer la profession de commissionnaire de transport routier de marchandises sans disposer d’un registre conforme des opérations d’affrètement, une obligation légale prévue par les articles R.1432-1 2° et R.1411-1 du code des transports, ainsi que par les articles 7 et 8 de l’arrêté ministériel du 11 février 1991. Ce registre, essentiel au contrôle des activités de commissionnaire, doit retracer l’ensemble des opérations d’affrètement réalisées. Son absence ou son caractère non conforme expose le professionnel à une contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par l’article R.1452-2 du même code, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22096
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.