Natinf 20462
Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise testant des armes
Que signifie le Natinf 20462 ?
Le Natinf 20462 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'absence de contrôle d'accès aux armes par une entreprise chargée de tester des armes, en violation des obligations prévues par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels habilités, tenus d'assurer la traçabilité et la sécurisation des armes mises à disposition dans le cadre de leurs activités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20462 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de contrôle d'accès aux armes au sein d'une entreprise dont l'activité inclut le test d'armes, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue notamment par l'article R. 317-10 4° du CSI, impose aux professionnels concernés de mettre en place des mesures strictes pour prévenir tout accès non autorisé aux armes, garantissant ainsi leur sécurité et leur traçabilité. Les articles R. 314-5 et R. 314-6 du même code précisent les obligations en matière de conservation et de manipulation des armes, tandis que l'article R. 311-2 en définit les catégories applicables. La méconnaissance de ces règles expose l'entreprise à des sanctions pénales, sans préjudice des responsabilités civiles ou administratives éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20462
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.