Natinf 20472
Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port
Que signifie le Natinf 20472 ?
Le Natinf 20472 vise la contravention de 4ème classe consistant à maintenir au-delà de 72 heures une arme à feu ou un élément d'arme à feu dans un port, sans autorisation. Cette infraction, prévue par les articles R.317-12 7° et R.315-18 du code de la sécurité intérieure, concerne les détenteurs d'armes soumis à déclaration ou autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20472 correspond à une contravention de 4ème classe réprimant le maintien illicite d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu dans un port au-delà du délai légal de 72 heures. Cette infraction, encadrée par les articles R.317-12 7° et R.315-18 du code de la sécurité intérieure, s'applique aux personnes détenant une arme soumise à déclaration ou autorisation en vertu des dispositions du code. Les textes visent à prévenir les risques liés à la présence prolongée d'armes dans des zones portuaires, où leur contrôle est strictement réglementé. Les éléments constitutifs incluent la détention effective de l'arme ou de l'élément concerné, son maintien dans un port au-delà du délai autorisé, et l'absence de justification légale. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du code pénal relatives aux contraventions de 4ème classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20472
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.