Natinf 20472

Contravention de 4ème classe

Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le maintien d'une arme à feu ou d'un élément d'arme à feu dans un port au-delà de 72 heures est une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20472	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 20472

Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.317-12 7°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.315-18 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.R.311-2 §I

Article prévoyant l'infraction

§II

Article prévoyant l'infraction

§III

Article prévoyant l'infraction

§IV G)

Article prévoyant l'infraction

H) C.S.I. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.2

Article prévoyant l'infraction

ART.3

Article prévoyant l'infraction

ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/1984.

Article réprimant l'infraction

ART.R.317-12 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.R.317-13 C.S.I.