Natinf 20457
Contravention de 4ème classeExposition au public d'arme ou munition dans un musee prive sans munir le local de systeme de fermeture
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour exposition d'arme ou munition dans un musée privé sans système de fermeture sécurisé. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la sécurité intérieure (ART.R.317-10). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20457
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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