Natinf 20457
Exposition au public d'arme ou munition dans un musee prive sans munir le local de systeme de fermeture
Que signifie le Natinf 20457 ?
Le Natinf 20457 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'exposition au public d'une arme ou de munitions dans un musée privé lorsque le local n'est pas équipé d'un système de fermeture conforme. Cette infraction vise spécifiquement les responsables de musées privés, sans distinction de catégorie d'arme, et est prévue par les articles R.317-10 7° et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20457 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la sécurité des armes et munitions exposées dans les musées privés. Selon les articles R.317-10 7° et R.317-13 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction consiste à exposer au public une arme ou des munitions dans un local dépourvu d'un système de fermeture adapté, garantissant leur protection contre tout accès non autorisé. Les dispositions visent à prévenir les risques de vol ou de manipulation par des tiers, en imposant aux responsables de musées privés le respect de mesures techniques minimales. Les armes concernées relèvent des catégories définies aux articles R.311-2 I, II et III du même code, couvrant un large éventail d'armes à feu et d'objets assimilés. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20457
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.