Natinf 21147
Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 21147 ?
Le Natinf 21147 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à organiser une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif rassemblant plus de 1500 personnes sans déclaration préalable conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.211-22 et suivants du Code de la sécurité intérieure et R.331-4 du Code du sport, s’applique à l’organisateur responsable de la formalité omise ou irrégulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21147 correspond à l’organisation d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif réunissant plus de 1500 participants sans déclaration préalable conforme aux dispositions légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.211-22, R.211-23 et R.211-31 du Code de la sécurité intérieure ainsi que par l’article R.331-4 du Code du sport, impose à l’organisateur de respecter une procédure déclarative précise pour garantir la sécurité des participants et du public. L’infraction est caractérisée dès lors que la déclaration n’a pas été effectuée, est incomplète ou ne respecte pas les délais ou les modalités prévus par les textes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21147
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.