Natinf 20465
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un véhicule non ferme a clef
Que signifie le Natinf 20465 ?
Le Natinf 20465 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport à titre professionnel d’une arme à feu ou d’un élément d’arme dans un véhicule non verrouillé. L’infraction suppose que l’auteur agisse dans le cadre de son activité professionnelle et que l’arme ou l’élément soit accessible en l’absence de fermeture à clé du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20465 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par les articles R.317-12 4°, R.315-17 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne spécifiquement le transport professionnel d’armes à feu ou d’éléments d’armes dans un véhicule non fermé à clé, exposant ainsi le matériel à un risque d’accès non autorisé. Les dispositions visent à encadrer strictement les conditions de transport des armes dans un contexte professionnel, en imposant des mesures de sécurité minimales pour prévenir tout détournement ou usage illicite. L’élément matériel repose sur l’absence de verrouillage du véhicule, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par l’exercice d’une activité professionnelle au moment des faits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20465
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.