Natinf 20476 - Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le défaut de surveillance du chargement, déchargement ou du transit d'arme ou d'élément d'arme de catégorie B dans une gare, un port ou un aéroport est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.317-12 8°, ART.R.315-18 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.1, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/1984 et réprimée par les articles ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20476	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/11/2025 à 15:09

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le défaut de surveillance du chargement, déchargement ou du transit d'arme ou d'élément d'arme de catégorie B dans une gare, un port ou un aéroport est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.317-12 8°, ART.R.315-18 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.1, ART.6, ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/1984 et réprimée par les articles ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.