Natinf 20476

Contravention de 4ème classe

Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le défaut de surveillance du chargement, déchargement ou transit d'armes de catégorie B dans les gares, ports ou aéroports est une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 20476
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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