Natinf 20453
Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation
Que signifie le Natinf 20453 ?
Le Natinf 20453 vise l'exploitation d'un stand de tir forain sans avoir préalablement enchaîné au banc de tir les armes de catégories B ou C pendant leur utilisation, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.317-10 3° et R.314-9 du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement les exploitants de tirs forains dans le cadre de leur activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20453 correspond à l'infraction d'exploitation d'un tir forain sans avoir sécurisé les armes de catégories B ou C en les enchaînant au banc de tir durant leur utilisation. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.317-10 3°, R.314-9 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, impose aux exploitants de stands de tir forains de respecter des mesures strictes de fixation des armes pour prévenir tout risque de détournement ou d'usage non autorisé. L'article R.317-10 du CSI précise les obligations techniques, tandis que l'article R.317-13 réprime leur non-respect. Cette infraction vise à garantir la sécurité publique dans le cadre d'activités ludiques impliquant des armes à feu.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20453
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.